Demander une autorisation pour installer un dispositif d’assainissement non collectif

Qui est concerné ?

• Le propriétaire d'un bâti non raccordable au réseau public de collecte des eaux usées, et générant un rejet d'eaux usées domestiques

• Ou son représentant légal (notaire, agence immobilière mandatée, usufruitier, ...)

Quelle procédure ?

• Avant de procéder aux travaux d'installation, vous devez impérativement soumettre le projet pour autorisation au SPANC. Les travaux ne peuvent être démarrés qu'après réception de l'autorisation du service et doivent se conformer au projet validé.

• Cas particulier des procédures d'urbanisme : Si votre demande se fait dans le cadre d'un permis de construire ou une déclaration préalable, la demande d'autorisation doit être transmise au SPANC avant le dépôt du permis (car l'autorisation doit être jointe au dossier de permis ou de déclaration préalable)

En pratique pour constituer votre dossier

Réunissez les pièces obligatoires à fournir :

• Un plan de masse détaillé de la construction et du dispositif (1/200ème ou 1/500ème) en indiquant :

  • l'emplacement de la fosse, pré-filtre, bac dégraisseur, ventilation de fosse, …

  • le tracé des canalisations évacuant les eaux usées de l'habitation

  • le tracé des voies d'accès, les zones de stationnement, les zones destinées à un autre usage (piscine, garage, géothermie...)

  • la présence d'un puits dans un rayon de 35 mètres

  • l'emplacement du traitement (tranchées d'épandage, filtre à sable...), en notant les distances par rapport aux limites de propriété

• Le plan d'aménagement intérieur de l'habitation

Si vous les avez vous pouvez transmettre ces pièces supplémentaires facultatives suivantes :

• Etude à la parcelle

• Plan d'aménagement intérieur de l'habitation

• Un plan de situation (1/25000ème)

Le formulaire de demande administrative est disponible à la mairie de votre commune.

Les aides financières à la réhabilitation

Des aides financières à la réhabilitation sont possibles dans certains cas :

• L'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : des aides sont disponibles pour aider les particuliers à rénover leur assainissement selon les ressources du foyer.

• L'Eco-prêt à 0% lancé par le Gouvernement en 2009 (décret n° 2009-346 du 30 mars 2009) : une avance peut être accordée pour financer les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

• Dans le département du Tarn et Garonne, des subventions de l’agence de l’eau Adour-Garonne sont possibles, uniquement pour des programmes de réhabilitations coordonnés par le SPANC, pour des installations identifiées comme « forte nuisance » et présentant un risque important pour la salubrité publique.