ASPECTS REGLEMENTAIRES

La réglementation est définie par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération de l’eau de pluie et à son usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

L’eau de pluie est une eau non potable. Elle ne respecte pas les limites de qualité fixées par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.

Les seuls usages autorisés sont :

• Usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.) ;

• Alimentation des chasses d’eau de WC et lavage des sols ;

• À titre expérimental, lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté de l’eau de pluie;

• Usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable.

Les usages interdits de l'eau de pluie sont notamment : la boisson, la préparation des aliments, le lavage de la vaisselle et l'hygiène corporelle.

L'eau de pluie doit être collectée à l’aval de toitures inaccessibles, à l’exclusion des eaux collectées sur d’autres surfaces (terrasses, balcons, …).

Le propriétaire d’une installation dont l’eau de pluie récupérée et utilisée est rejetée au réseau d’assainissement collectif doit effectuer une déclaration en mairie.

Le service public de distribution d’eau potable peut procéder au contrôle de l’installation. L’abonné est tenu de laisser l’accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement de service (arrêté du 17décembre 2008 relatif au contrôle des installations).

CONCEPTION ET MISE EN OEUVRE

1 - Collecte et acheminement

L’eau de pluie doit être collectée à l’aval de toitures inaccessibles.

Une toiture inaccessible est une couverture d’un bâtiment non accessible au public, sauf pour les opérations liées à son entretien et sa maintenance, accessoires compris (fenêtres de toit, lanterneaux, capteurs solaires, exutoires de fumée, dispositifs de ventilation mécanique contrôlée, antennes).

En cas d’utilisation à l’intérieur du bâtiment, la récupération d’eau de pluie à l’aval de toitures en amiante-ciment ou en plomb n’est pas autorisée.

Les matériaux les plus fréquemment utilisés pour réaliser les gouttières, les chéneaux et les tuyaux de descente sont : le cuivre, le zinc, l’acier inoxydable, la fonte et le PVC.

Pour des usages intérieurs aux bâtiments, il est recommandé de ne pas utiliser pour l’acheminement de l’eau récupérée jusqu’au stockage les matériaux interdits pour les surfaces de collecte (plomb et amiante-ciment).

Les canalisations enterrées alimentant le stockage doivent avoir une pente suffisante pour assurer le bon écoulement des eaux collectées jusqu'au stockage.
 

2 - Dégrillage et filtration en amont du stockage

Chaque partie haute de tuyaux de descente acheminant l’eau de pluie vers le stockage doit être équipée d’une crapaudine.

Pour une distribution de l’eau de pluie récupérée à l’intérieur des bâtiments, un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1mm doit être mis en place en amont du stockage. Pour une utilisation limitée à l’extérieur des bâtiments, la mise en place d’un dispositif de filtration est également recommandée afin de limiter la formation de dépôt. Le dispositif de filtration doit être accessible de façon à permettre son nettoyage. Il peut être intégré à la cuve.

3 - Stockage

Il convient de vérifier avant de mettre en service son installation que les règles suivantes sont bien respectées :

• Les cuves ayant servi à un autre usage que le stockage de l’eau de pluie sont déconseillées;

Une cuve de stockage doit présenter au minimum les garanties suivantes :

• Matériaux des parois intérieures inertes vis-à-vis de l’eau de pluie tels que béton, polyéthylène, polyester renforcé, verre et aciers revêtus ;

• Aération munie de grille anti-moustiques de maille de 1mm au maximum ;

• Facilement accessible pour le nettoyage ;

• Fermeture par un accès sécurisé ;

• Dispositif assurant l’arrivée de l’eau de pluie dans le bas de la cuve ;

• Équipée d’un trop-plein dont la section absorbe la totalité du débit maximum d’alimentation de la cuve et d’un dispositif permettant d'éviter l'entrée des insectes ou petits animaux à l'intérieur de la cuve ;

• Clapet anti-retour en cas de raccordement du trop-plein au réseau d’évacuation des eaux usées (recommandé quel que soit le mode d’évacuation).

Pour les équipements permettant une distribution de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments les cuves sont non translucides. Pour éviter la formation d’algues, il est recommandé d’appliquer cette exigence à tous types de stockage de l’eau de pluie.

Le système de filtration à l’entrée de la cuve de stockage doit être entretenu régulièrement.
 

4 - Protection du réseau d’eau potable par disconnexion

L'appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau potable doit être assuré par un système de disconnexion (clapet anti-retour)
 

5 - Dispositions aux points d’usage

À proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie et de chaque WC doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention "eau non potable" et un pictogramme explicite. 

Les robinets d’eau de pluie situés à l’intérieur des bâtiments doivent être verrouillables. Leur ouverture se fait à l'aide d'un outil spécifique, non lié en permanence au robinet. Cette disposition est recommandée en extérieur.

SURVEILLANCE ET ENTRETIEN

Le fonctionnement durable de l’installation et la sécurité sanitaire requièrent une surveillance et un entretien réguliers. 

Réglementairement, les équipements composant les systèmes, en aval des toitures inaccessibles, de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments doivent faire l’objet d’une surveillance et d’un entretien. Ces opérations sont également fortement recommandées pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment.