SOUS TRAITANCE РVigilance travail dissimul̩

SOUS TRAITANCE

Vérification travail dissimulé Soyez vigilant

 

Principe : l’obligation de vigilance

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

 

Conséquences : la solidarité financière

A défaut, vous pouvez alors être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant; Et, le cas échéant, à rembourser les aides publiques qu’il a perçues, y compris les exonérations et réductions annulées dont a pu bénéficier votre cocontractant auteur de l'infraction.

 

Mise en pratique : l’obligation de diligence

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant, vous devez exiger :

  • Un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou Extrait D1 d’immatriculation au répertoire des métiers),

  • Une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

 

MARCHES PUBLICS Рcertificat de signature ̩lectronique

Appels d’offres : le certificat de signature électronique dédié aux artisans

Artisans inscrits au répertoire des métiers :

Pour répondre aux marchés publics de manière dématérialisée, vous disposez d’un moyen simple et fiable : le certificat de signature électronique « CERTIMETIERSARTISANAT » :

  • Simple d’accès : nombre de pièces à fournir raisonnable, extrait d’immatriculation fourni directement par la CMA ;

  • Simple d’utilisation : une clef USB ;

  • Coût abordable de 75 € TTC pour 2 ans, soit 37,50 € par an.

Pour obtenir ce certificat, un dossier de demande intitulé «contrat d’abonnement au service de signature électronique CERTIMETIERSARTISANAT» est disponible sur le site de la chambre de métiers :

https://cel.certeurope.fr/commande/CERTIMETIERSARTISANAT

Après avoir renseigné les coordonnées de l’entreprise dans le formulaire, la plateforme génère le contrat d’abonnement (d’une validité de 2 ans) pré-rempli, à déposer en main propre à la Chambre de métiers, accompagné des pièces justificatives listées.

Le chef d’entreprise est ensuite invité à se rendre, 2 semaines plus tard, en personne, à la Chambre de métiers, afin de se voir remettre, sur présentation de sa carte d’identité, une clé USB contenant son certificat de signature électronique.

 

https://cel.certeurope.fr/commande/CERTIMETIERSARTISANAT