Mois : mai 2017
Listes des SPANC 82 – Neufs et rénovations
Carte départementale des SPANC pour les installations neuves d’assainissement – Mise à jour Janvier 2016
Carte départementale des SPANC pour les installations existantes d’assainissement – Mise à jour Janvier 2016
SOUS TRAITANCE – Vigilance travail dissimulé
SOUS TRAITANCE
Vérification travail dissimulé Soyez vigilant
Principe : l’obligation de vigilance
Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Conséquences : la solidarité financière
A défaut, vous pouvez alors être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant; Et, le cas échéant, à rembourser les aides publiques qu’il a perçues, y compris les exonérations et réductions annulées dont a pu bénéficier votre cocontractant auteur de l'infraction.
Mise en pratique : l’obligation de diligence
Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant, vous devez exiger :
Un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou Extrait D1 d’immatriculation au répertoire des métiers),
Une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
MARCHES PUBLICS – certificat de signature électronique
Appels d’offres : le certificat de signature électronique dédié aux artisans
Artisans inscrits au répertoire des métiers :
Pour répondre aux marchés publics de manière dématérialisée, vous disposez d’un moyen simple et fiable : le certificat de signature électronique « CERTIMETIERSARTISANAT » :
Simple d’accès : nombre de pièces à fournir raisonnable, extrait d’immatriculation fourni directement par la CMA ;
Simple d’utilisation : une clef USB ;
Coût abordable de 75 € TTC pour 2 ans, soit 37,50 € par an.
Pour obtenir ce certificat, un dossier de demande intitulé «contrat d’abonnement au service de signature électronique CERTIMETIERSARTISANAT» est disponible sur le site de la chambre de métiers :
https://cel.certeurope.fr/commande/CERTIMETIERSARTISANAT
Après avoir renseigné les coordonnées de l’entreprise dans le formulaire, la plateforme génère le contrat d’abonnement (d’une validité de 2 ans) pré-rempli, à déposer en main propre à la Chambre de métiers, accompagné des pièces justificatives listées.
Le chef d’entreprise est ensuite invité à se rendre, 2 semaines plus tard, en personne, à la Chambre de métiers, afin de se voir remettre, sur présentation de sa carte d’identité, une clé USB contenant son certificat de signature électronique.